Privacy

 

 

Déclaration de Vie Privée DKV Belgium pour les clients

 

1. Quelle est la portée de la présente Déclaration Vie Privée ?

La présente Déclaration Vie Privée décrit la manière dont DKV Belgium SA ("DKV") collecte, utilise, consulte ou traite de toute autre manière les données à caractère personnel de ses assurés et de ses assurés potentiels, actuels et anciens y compris de leurs mandataires et représentants légaux (collectivement dénommés "vous", "votre" ou "vos"). Dans toutes les situations décrites dans la présente Déclaration Vie Privée, DKV traitera vos données à caractère personnel en tant que responsable du traitement des données

DKV est une société de droit belge, dont le siège social est situé 25 rue de Loxum, 1000 Bruxelles, Belgique, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0414.858.607, tél : +32(0)22876411.

DKV attache une grande importance à la protection de votre vie privée et traite vos données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le "RGPD") et à toute législation nationale dérivée adoptée en vertu du RGPD (collectivement appelés "Droit européen en matière de protection de la vie privée"). Les termes spécifiques utilisés dans la présente Déclaration Vie Privée ont la signification qui leur est donnée dans le droit européen en matière de protection de la vie privée

2. Quels sont les types de données à caractère personnel que DKV traite à votre sujet ?

DKV traite les types de données à caractère personnel suivants vous concernant:

  • les données d'identification;
  • les données concernant la santé (voir également l'article 7);
  • les données judiciaires; 
  • les données concernant les condamnations pénales et peines (voir également l'article 8);
  • les données relatives à l'éducation;
  • les particularités financières;
  • données sur les habitudes de consommation;
  • données sur les modes de vie;
  • données sur les caractéristiques du logement;
  • données sur les professions;
  • données sur la composition du ménage;
  • données sur les caractéristiques personnelles;
  • données sur les activités et les intérêts en matière de loisirs;
  • données d'enquête;
  • données relatives au comportement de navigation et de médias sociaux; et
  • les enregistrements de sons et d'images.

3. De quelles sources DKV obtient-elle vos données à caractère personnel ?

DKV obtient vos données à caractère personnel auprès des sources suivantes:

  • les formulaires de demande, de sinistres et autres formulaires;
  • les appels téléphoniques, les courriels et autres communications des fournisseurs de services, des intermédiaires d'assurance, des enquêteurs sur les sinistres ou des témoins;
  • les professionnels de la santé;
  • les autorités;
  • les agences de référence pour le crédit ; et
  • autres tierces parties.

4. Quels sont les objectifs et les fondements juridiques du traitement de vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes et sur la base des motifs juridiques suivants:

4.1. Objectifs liés à l'assurance

DKV traite vos données personnelles en vue des finalités suivantes liées aux assurances:

  • l'émission et l’exécution du contrat d'assurance, y compris l'évaluation des risques et l'évaluation de l'admissibilité;
  • le respect des obligations précontractuelles et contractuelles et des obligations découlant de la relation d'assurance avec vous, y compris la gestion de la relation contractuelle ; la prestation de services à la clientèle ; l'émission, l'encaissement et la vérification des factures et des primes ; la prévention, la détection et l'investigation des délits, y compris la fraude à l'assurance ; la gestion et le règlement des réclamations et des débours ; le recouvrement auprès des tiers responsables d'un sinistre ; les litiges éventuels et la communication avec le personnel de DKV concernant la conclusion et/ou l'exécution du contrat d'assurance
  • et le traitement des demandes spécifiques que vous pourriez avoir, y compris la fourniture des prestations liées ou accessoires au contrat d'assurance.

Le traitement en vue des finalités liées à l'assurance se fonde sur les motifs juridiques suivants : (i) l'exécution du contrat d'assurance en vertu duquel vous êtes titulaire de la police ou assuré ou pour prendre des mesures précontractuelles à votre demande ; (ii) les intérêts légitimes de DKV ; et, (iii) en ce qui concerne les données relatives à la santé, votre consentement explicite (voir également l'article 7).

4.2. Objectifs administratifs et de conformité

DKV traite vos données à caractère personnel en vue des finalités administratives suivantes :

  • exercice des activités de comptabilité administrative et celles concernant l'exercice de l'activité d'assurance;
  • gestion des affaires et les opérations de DKV;
  • gestion de l'infrastructure informatique de DKV (y compris la réalisation de tests informatiques);
  • contrôle de la qualité du service (notamment au moyen d'enregistrements des communications téléphoniques avec le Contact Center de DKV);
  • formation du personnel;
  • supervision et reporting;
  • prévention, détection et enquête sur les crimes, les abus et les fraudes;
  • pour la vidéosurveillance, dont les enregistrements sont conservés conformément au droit applicable;
  • établissement des statistiques sur les données codées, y compris les big data ;
  • redistribution du risque par le biais de la coassurance et/ou de la réassurance; et
  • pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires (par exemple, obligations fiscales, comptables et administratives) requises en vertu des lois, règlements ou ordonnances applicables émises par les autorités nationales compétentes et d'autres organismes publics.

Le traitement en vue de finalités administratives est fondé sur les motifs juridiques suivants : (i) l'exécution du contrat d'assurance dont vous êtes le titulaire ou l'assuré ou pour prendre des mesures précontractuelles à votre demande ; (ii) les intérêts légitimes de DKV et (iii) le respect des obligations légales auxquelles DKV est soumise.

4.3. Finalités de marketing

DKV traite vos données à caractère personnel dans le but d'exercer des activités de marketing par DKV ellemême, par d'autres sociétés du groupe Munich Re, par des intermédiaires d'assurance, par des tiers sélectionnés, par l'envoi de matériel publicitaire, la vente directe, la réalisation d'études de marché, les communications commerciales concernant les services et produits de DKV ainsi que les produits et services du groupe Munich Re ou de sociétés tierces (partenaires commerciaux de DKV) par des moyens de communication traditionnels et/ou à distance (tels que le courrier électronique, le téléphone et toute autre forme de communication électronique).

Le traitement à des fins de marketing est, selon le cas, basé sur les motifs juridiques suivants : (i) les intérêts légitimes de DKV ; ou (ii) votre consentement.

5. Quels sont les tiers avec lesquels vos données à caractère personnel sont partagées et en vue de quelles finalités ?

Dans la mesure strictement nécessaire, vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec les tiers suivants en vue des finalités suivantes :

  • les intermédiaires d'assurance, aux fins de proposer, de conclure et d'exécuter des contrats d'assurance;
  • les compagnies d’ (ré)assurances aux fins de réassurance ou de coassurance, d'assistance et/ou de recouvrement des frais;
  • les sociétés du groupe Munich Re, à des fins de suivi et de reporting;
  • les prestataires de services et de soins de santé, afin de permettre à DKV de vous fournir, de développer, de contrôler et d'améliorer ses services;
  • certaines professions réglementées telles que les avocats, les notaires ou les commissaires, aux fins du respect d'obligations légales ou contractuelles auxquelles DKV est soumise à et/ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications juridiques;
  • l'ombudsman des assurances, aux fins de l'établissement, de l'exercice ou de la défense des plaintes et des réclamations; et
  • les entités publiques, aux fins du respect des obligations légales et réglementaires auxquelles DKV est soumise à et/ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications juridiques

6. Quels sont les intérêts légitimes sur base desquels DKV traite vos données à caractère personnel ?

Lorsque DKV se fonde sur ses intérêts légitimes, cela comprend : (i) offrir des produits ou services qui répondent le mieux à vos besoins et à vos désirs; (ii) le respect des lignes directrices, des normes et des codes de conduite applicables ; (iii) l'amélioration des opérations commerciales et des services de DKV ; (iv) la réalisation de tests informatiques et de la sécurité ; (v) la formation du personnel ; (vi) la surveillance des activités de DKV et la communication d'informations au groupe Munich RE ainsi qu'aux autorités de surveillance ; (vii) la prévention des abus et des fraudes ; (viii) l'établissement de statistiques, y compris les données importantes ; (ix) la protection de l'activité de DKV, de ses actionnaires, de ses employés et de ses clients ; et (x) la constitution, la défense et l'exercice de recours en justice.

Lorsque DKV invoque ses intérêts légitimes, elle pèse soigneusement l'intérêt de DKV et votre intérêt, y compris la protection de votre vie privée.

7. Comment DKV traite-t-elle vos données relatives à la santé ?

Avant de conclure un contrat d'assurance, DKV traite vos données relatives à la santé en réponse à des questionnaires/demandes médicales dans le but spécifique d'évaluer les risques et l'adéquation à la conclusion du contrat d'assurance. Lors de l'exécution du contrat d'assurance, DKV traite vos données relatives à la santé pour la gestion, le traitement et l'exécution de vos demandes de couverture.

Ces données, ainsi que les données relatives à la santé fournies dans le passé, ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement explicite. Si vous ne donnez pas votre consentement, la conclusion et/ou la bonne exécution du contrat d'assurance pourrait être entravée.

Conformément à l'article 61 de la loi sur les assurances du 4 avril 2014, vous pouvez demander à votre médecin traitant de communiquer au médecin-conseil désigné par DKV tout certificat médical nécessaire à l'exécution du contrat. Ces données doivent se limiter à une description de l'état de santé au moment de la survenance d'un cas d'assurance. Le médecin-conseil désigné par DKV est alors autorisé à ne transmettre à DKV que les informations pertinentes pour la conclusion ou l'exécution du contrat d'assurance.

8. Dans quelles circonstances DKV traite-t-elle vos données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et peines ?

DKV ne traitera vos données à caractère personnel relatives à vos condamnations pénales et peines que (i) dans la mesure nécessaire à la gestion de ses propres litiges ; (ii) pour des raisons d'intérêt public important pour l'exécution de tâches d'intérêt public établies par ou conformément aux lois applicables ; (iii) si vous avez donné votre consentement écrit explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques et si le traitement est limité à ces finalités ; et (iv) si le traitement porte sur les données à caractère personnel que vous avez apparemment communiquées de votre propre initiative pour une ou plusieurs finalités spécifiques et si le traitement est limité à ces buts.

9. DKV applique-t-elle la prise de décision automatisée ?

DKV procède à des traitements automatisés susceptibles de produire des effets juridiques vous concernant (par exemple, tarification, évaluation des risques, traitement des sinistres, etc.). Vous avez toutefois le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

10. Combien de temps DKV conserve-t-elle vos données à caractère personnel ?

DKV conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à l'exécution des activités décrites dans la présente Déclaration Vie Privée, aussi longtemps qu'elles vous sont communiquées par ailleurs ou aussi longtemps que la loi applicable le permet. Par exemple, DKV peut conserver vos données à caractère personnel si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à satisfaire des exigences réglementaires, résoudre des litiges ou des contentieux, ou si cela est nécessaire pour faire respecter la présente Déclaration Vie Privée ou prévenir les fraudes et les abus.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des informations que DKV recueille auprès de vous, DKV tient compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des données à caractère personnel, du risque potentiel de préjudice résultant de l'utilisation ou de la divulgation non autorisée des données à caractère personnel, des finalités pour lesquelles DKV traite les données à caractère personnel et de la possibilité d'atteindre ces finalités par d'autres moyens, ainsi que des exigences légales applicables.

11. Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin d'assurer un niveau de sécurité adéquat de vos données à caractère personnel, y compris, mais sans s'y limiter, les contrôles d'accès aux systèmes physiques et informatiques, les obligations de confidentialité, etc.

Dans le cas où des données à caractère personnel seraient compromises à la suite d'une violation de données à caractère personnel, DKV effectuera les notifications nécessaires, si le Droit européen en matière de protection de la vie privée l'exige.

12. DKV transfère-t-elle vos données personnelles en dehors de l'EEE ?

Vos données personnelles sont traitées principalement dans l'Espace économique européen ("EEE"). Toutefois, dans le cadre de la fourniture de ses services, DKV peut transférer des données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l'EEE.

Dans ce cas, DKV prendra les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel, notamment en concluant des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne conformément à l'article 46, paragraphe 2, du RGPD. Ces clauses peuvent être consultées au siège de DKV.

13. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Sur demande écrite datée et signée, et avec une preuve de votre identité, vous avez le droit de:

  • obtenir l'accès à vos données à caractère personnel;
  • obtenir la rectification de données à caractère personnel incorrectes;
  • obtenir l'effacement de vos données à caractère personnel;
  • obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel;
  • obtenir la portabilité de vos données à caractère personnel;
  • s'opposer au traitement de vos données à caractère personnel;
  • retirer votre consentement, dans le cas où le traitement de vos données à caractère personnelle est basé sur ceux-ci, sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement avant le retrait;
  • obtenir une intervention humaine en ce qui concerne la prise de décision automatisée et le profilage, et
  • déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence ou de celle où vous pensez qu'une infraction a pu être commise.

Les droits ci-dessus peuvent être soumis à certaines conditions et/ou modalités juridiques énoncées dans le Droit européen en matière de protection de la vie privée.

Afin d'exercer vos droits, veuillez contacter le délégué à la protection des données de DKV par courrier à l'adresse suivante : 25 Rue de Loxum, 1000 Bruxelles, Belgique ou par e-mail à privacy@dkv.be.

14. Que se passe-t-il si DKV apporte des modifications à la présente Déclaration Vie Privée ?

DKV se réserve le droit de modifier et de mettre à jour la présente Déclaration Vie Privée de temps à autre. La dernière version de la présente Déclaration Vie Privée peut être consultée en tout temps à l'adresse https://www.dkv.be/privacy.

15. Comment contacter DKV ?

Si vous avez des questions, commentaires, remarques, demandes ou plaintes concernant la présente Déclaration Vie Privée ou le traitement de vos données à caractère personnel par DKV, veuillez contacter le délégué à la protection des données de DKV par courrier à l’adresse suivante : 25 Rue de Loxum, 1000 Bruxelles, Belgique ou par e-mail à privacy@dkv.be.

Voici la Déclaration Vie Privée de DKV Belgium - Publications de mars 2020 :

Vous retrouvez ci-dessous les versions anglaises et allemandes de ce document :

 

Déclaration Vie Privée pour les fournisseurs et les prestataires

 

Déclaration Vie Privée pour les demandeurs d'emploi