A quels contrats d'assurance le code de conduite d'Assuralia s'applique-t'il ?

Le code de conduite concerne tous les plans d’assurance actuels à revenu garanti qui incluent la possibilité de bénéficier d’une rente en cas de réduction ou de perte de revenus professionnels, et dont l’âge terme se situe entre 60 et 65 ans.

Plus précisément, il couvre les plans d'assurance suivants dont l'âge terme se situe entre 60 et 65 ans : 

• Plan Revenu Garanti ;
• Plan RG ;
• Plan RG "durée limitée" ;
• Plan Business.      

Le code de conduite ne s'applique pas aux : 

• plans d'assurance à revenu garanti dont l'âge terme est inférieur à 60 ans ;
• plans d'assurance des personnes assurées qui sont actuellement en incapacité de travail ;
• plans d'assurance qui ne prévoient pas l'indemnisation d'une rente annuel en cas de diminution ou de perte de revenus professionnels (par exemple, indemnité journalière en cas d'incapacité de travail) ;
• plans d'assurance des personnes assurées dont l'âge terme actuel de leur plan d'assurance est égal à l'âge légal de la retraite.